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(loi du 8.6.99 /CCH : art. L. 133-4 à 6) /décret du 3.7.00 / circulaire du 23.3.01)

Charpente bois à surveiller

Les mesures de prévention concernent certaines zones délimitées par arrêté préfectoral, contaminées ou susceptibles de l’être.
Si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone concernée, vous devez annexer à l’acte authentique un état parasitaire conforme établi, par un expert compétent.

Cordonnets Termites
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