TABLEAU DES DIAGNOSTIQUES

DIAGS	DPE	TERMITES	AMIANTE	PLOMB	Mesurage LOI CARREZ	ERNT
QUI ? quels biens ?	Maisons individuelles Immeubles collectifsA usage d’habitation Immeubles tertiaires Equipés En cas de VENTE	Tous types de constructions En cas de VENTE	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 En cas de VENTE	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 En cas de VENTE	Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages En cas de VENTE	TOUSTYPES DE BIENS A la VENTE ou à la LOCATION
Depuis QUAND ?	A partir du1er NOVEMBRE 2006	Selon arrêté préfectoral du département	1er septembre 2002	Décret n°2006-474 du 25 avril 2006	19 juin 1997	01 juin 2006 selon arrêté préfectoral
OÙ ?	FRANCE ENTIERE (METROPOLE)	Selon arrêté préfectoral du département	FRANCE ENTIERE	FRANCE ENTIERE	Selon arrêté préfectoral du département	Zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
Que dit la LOI ?	Code de la construction et de L’habitation. Art R.134.1-R 134.5 En cas de vente Obligation d’annexer Le Diagnostic de performance énergétique à la Promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.	L'état parasitaire de moins de 3 mois doit être joint à l'acte de vente définitif.Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.	A la signature du compromis un constat amiante doit être transmis à l'acquéreur. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Recherche étendue Matériaux de l’annexe 13.-9	Le diagnostic plomb de moins d'un an doit être joint au compromis et à l'acte de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004.	Le certificat de mesurage doit être joint au compromis et notifié dans l'acte de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.	Loi du 30 juillet 2003 article 77 L. 562-2 du Code de l'environnement Annexer au bail, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente un Etat des Risques Naturels et Technologiques Extrait des documents Permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus
Durée de validité	10 ANS	3 MOIS	Illimité si absence Actualiser si travaux ou Présence avec surveillance	Etabli depuis moins d’1 an Illimité si absence	Illimité si pas de modification Problème de Responsabilité Au-delà de un an	6 MOIS