NOS MISSIONS DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

 

MESURAGE LOI CARREZ

L’objectif de la «LOI CARREZ » est l’amélioration de la protection des acquéreurs.
Elle s’applique en cas de vente de lots en copropriété.
Toute promesse de vente et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot.

 

 

 

 

 

AMIANTE

	Exemple : dalles de sol amiantées

Obligation d’établir une recherche de produits et matériaux contenant de l’amiante dans les cas suivants :

1. Constat préalable à une vente (pour les immeubles dont le permis a été délivré avant le 01 juillet 1997) :
En cas de vente du bien, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur. Les maisons individuelles, les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, les IGH et les ERP , les immeubles de bureaux, commerces, locaux professionnels, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernés.
2. Repérage avant démolition
3. Constat avant travaux
4. Diagnostic Technique Amiante (DTA)

 

 

 

 

PLOMB

Le CREP : Constat des Risques d’Exposition au Plomb, consiste en un repérage des revêtements(murs, plafonds…) contenant du plomb à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X .Le cas échéant, il indique également s’il existe des facteurs de dégradations du bâti .
Ce diagnostic est obligatoire si le bien immobilier que vous vendez a été construit avant le 01 janvier 1949.
Vous devez fournir ce constat à votre acquéreur dès la promesse de vente.
Un des objectifs est de prévenir les risques de saturnisme, en particulier chez les jeunes enfants..

 

 

 

 

 

TERMITES

Charpente bois à surveiller

Les mesures de prévention concernent certaines zones délimitées par arrêté préfectoral, contaminées ou susceptibles de l’être.
Si vous vendez un bien immobilier situé dans une zone concernée, vous devez annexer à l’acte authentique un état parasitaire conforme établi, par un expert compétent.

Cordonnets	Termites

 

 

GAZ

(Ordonnance du 8.6.05 / loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-6)

« Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente »

 

 

 

 

ELECTRICITE

(loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-7)

« Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur. »

Tableau EDF	Ampoule économique	Convecteur radiant

 

 

 

 

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Les zones inondables et zones sismiques doivent être clairement identifiées.

Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destination ; s’ils sont situés dans une des zones délimitées.
Le vendeur doit fournir un état des risques naturels et technologiques qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

 

 

 

 

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

«Le DPE » a pour objectif : d’informer, l’acquéreur ou le locataire, sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) sur la consommation d'énergie, du logement, et de sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre, par les " étiquettes énergie " sur une échelle de A à G »

Ce nouveau diagnostic, s’inscrit dans le cadre du protocole de Kyoto à un niveau européen.

 

 

 

 

 

 

VOUS VENDEZ UN BIEN IMMOBILIER- TABLEAU des DIAGNOSTICS

RESUME DE VOS OBLIGATIONS
	Termite	Amiante	Plomb	Mesurage Loi Carrez
Quels biens ?	Tous types de constructions	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages
Depuis QUAND ?	Selon arrêté préfectoral du département	1er septembre 2002	Décret n°2006-474 du 25 avril 2006	19 juin 1997
OÙ ?	Selon arrêté préfectoral du département	France entière	France entière	Selon arrêté préfectoral du département
Que dit laLa LOI	L'état parasitaire de moins de 3 mois doit être joint à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.	A la signature du compromis un diagnostic amiante doit être transmis à l'acquéreur. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.	Le diagnostic plomb de moins d'un an doit être joint au compromis et à l'acte de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications.Loi du 9 août 2004.	Le certificat de mesurage doit être joint au compromis et notifié dans l'acte de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

 

 

EXPERTISES en VALEUR VENALE

La Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF) est une organisation professionnelle nationale qui compte 650 membres.
La CEIF a co-signé la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière qui constitue la base des références professionnelles de ce métier en France. Cette charte a été signée par treize organisations professionnelles, dont une en Belgique et la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors)

1 L’ Expert Immobilier est un professionnel apte à déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien.
La valeur vénale est le prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le marché à l’amiable au moment de l’expertise. Elle est difficile à appréhender, car elle est évolutive, objective, technique, juridique, mais jamais purement mathématique.

2 Les recours à une évaluation immobilière sont nombreux :
3 Gestion de patrimoine
4 ISF
5 Achat-vente
6 Divorce
7 Emprunt bancaire
8 Succession
9 Déclarations fiscales…..

Les méthodes d’expertises sont répertoriées dans le Guide Méthodologique d’évaluation des actifs et dans la Charte de l’Expertise Immobilière entérinés par les différentes associations d’experts immobiliers et les organes représentatifs des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Toute expertise est liée à l’établissement d’un contrat de mission, écrit, qui engage la responsabilité de l’expert, est joint au rapport de mission et défini le montant des honoraires.

Les expertises s’appuient sur des documents techniques et des actes juridiques.

AUTRES SPECIALITES

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Logo officiel du gouvernement (site legifrance)

Se renseigner auprès de
· Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL)
· Direction Départementale de l'équipement
· www.logement.equipement.gouv.fr
· Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

ETATS DES LIEUX LOCATIF

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés. Il est annexé au contrat de bail.
A l’entrée et à la sortie de votre locataire, nous réalisons pour vous avec rigueur, précision et rapidité le rapport d’état des lieux, à l’aide d’outils modernes et performants.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NORMES D’HABITABILITE- dispositif « de Robien »