PLOMB
Le dispositif de lutte contre
le saturnisme (loi du 9.8.04 / Code de la santé
publique : art. L. 1334-1 à 1334-12 et R. 1334-1
à R. 1334-13 ; décret du 25.4.06 : JO
du 26.4.06, arrêtés du 25.4.06 : JO du
26.4.06)
Le CREP : Constat des Risques d’Exposition
au Plomb, consiste en un repérage des revêtements(murs,
plafonds…) contenant du plomb à l'aide
d'un appareil portable à fluorescence X .Le
cas échéant, il indique également
s’il existe des facteurs de dégradations
du bâti .
Ce diagnostic est obligatoire si le bien immobilier
que vous vendez a été construit avant
le 01 janvier 1949.
Vous devez fournir ce constat à votre acquéreur
dès la promesse de vente.
Un des objectifs est de prévenir les risques
de saturnisme, en particulier chez les jeunes enfants..
