LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

(loi du 9.12.04 / CCH : art. L. 134-1 à L. 134-5)

NOUVEAU ! Obligatoire à compter du 01 Novembre 2006 NOUVEAU !
Il concerne :
-> Vente de maisons individuelles comportant au plus 2 logements
-> Bâtiments collectifs à usage d’habitation, vente d’un lot ou mise en copropriété : parties privatives du lot affectées au logement.
-> Bâtiments collectifs à usage d’habitation, vendus en totalité.
-> Bâtiments autres que ceux à usage d’habitation, pourvus d’un dispositif de chauffage, production d’eau chaude ou refroidissement.En cas de vente.

«Le DPE » a pour objectif : d’informer, l’acquéreur (et plus tard le locataire), sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) sur la consommation d'énergie, du logement afin qu’il puisse comparer les logements entre eux, de sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre, par les " étiquettes énergie " sur une échelle de A à G » et de d’aboutir à des recommandations pour inciter à effectuer des travaux d économie d’énergie et contribuer à la réduction des « GES ».

Energies nouvelles	Réchauffement de la planète	Etiquettes énergie

                     

Ce nouveau diagnostic, s’inscrit dans le cadre du protocole de Kyoto à un niveau européen.