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MESURAGE LOI CARREZ

(Loi n°96-1107 du 18.12.96 et décret n°97-532 du 23.5.97)

L’objectif de la «LOI CARREZ » est l’amélioration de la protection des acquéreurs.
Elle s’applique en cas de vente de lots en copropriété.
Toute promesse de vente et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot.