MESURAGE LOI CARREZ
(Loi
n°96-1107 du 18.12.96 et décret n°97-532
du 23.5.97)
L’objectif de la «LOI CARREZ »
est l’amélioration de la protection des
acquéreurs.
Elle s’applique en cas de vente de lots en copropriété.
Toute promesse de vente et l’acte authentique
doivent mentionner la superficie de la partie privative
du lot.