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GAZ

(Ordonnance du 8.6.05 / loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-6)

« Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente »

(En attente des décrets et modalités d’application)