DIAGNOSTIC
GAZ
A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic
gaz" est requis pour toute opération immobilière
(vente) concernant tous les biens à usage
d’habitation dont l’installation de gaz a plus de
15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont
la durée de validité est limitée à 3 ans comprend
:
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de
production d’eau chaude sanitaire ou mettant en
oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en
gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les
appareils à gaz, permettant l’aération de ces
locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à
l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication
...).
Lire le décret...décret
n°2006-1147 du 14 septembre 2006
(Ordonnance du 8.6.05 / loi
ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-6)
