Achères Bailly Carrières-sur-Seine Celle-Saint-Cloud (La) Chambourcy Chapet Chatou Chesnay (Le) Conflans-Sainte-Honorine Crespières Croissy-sur-Seine Écquevilly Gargenville Houilles Louveciennes Maisons-Laffitte Mantes-la-Jolie Mareil-Marly Marly-le-Roi Montesson Mureaux (Les) Noisy-le-Roi Orgeval Pecq (Le) Plaisir Poissy Port-Marly (Le) Rambouillet Saint-Cyr-l'École Saint-Germain-en-Laye Saint-Nom-la-Bretèche Sartrouville Trappes Verneuil-sur-Seine Vernouillet Versailles Vésinet (Le) Villennes-sur-Seine agence belle issue

ARMOR IMMO : Diagnostic technique, expertises immobilières, pour particuliers et Institutionnels

ARMOR IMMO - 6 avenue Fernand Lefebvre : 78300 POISSY - Mobile : 06 27 07 63 23 - Fax : 01 30 74 58 35

ASSISTANCE RENTABILITE DES METHODES ET ORGANISATION

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

(Loi du 30.7.03 / Code de l'environnement : art. L. 125-5 et art. R. 125-23 à R. 125-27)

Les zones inondables et zones sismiques doivent être clairement identifiées.

Sont concernés tous les biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destination ; s’ils sont situés dans une des zones délimitées.
Le vendeur doit fournir un état des risques naturels et technologiques qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

Réalisation : Tictop.net - Partenaires : Abi Solutions Internet - Commerces - Yvelines - Indeximmo