ELECTRICITE
(loi ENL du 13.7.06 / CCH :
art. L. 134-7)
« Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation
comportant une installation intérieure d'électricité
réalisée depuis plus de quinze ans doit
fournir un état de cette installation qui est
intégré dans le dossier de diagnostic
technique communiqué à l'acquéreur.
»
(En attente
des décrets et modalités d’application)
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| Tableau EDF |
Ampoule économique |
Convecteur radiant |
