AMIANTE
(Code
de la santé publique : art. L. 1334-13 ; art.
R. 1334-14 et suivants / arrêtés du 22.8.02,
du 2.12.02 / décret du 29.7.04)
 |
 |
| |
Exemple : dalles de sol amiantées |
Obligation d’établir une recherche de
produits et matériaux contenant de l’amiante
dans les cas suivants :
1. Constat préalable
à une vente (pour les immeubles dont le permis
a été délivré avant le
01 juillet 1997) :
En cas de vente du bien, un état mentionnant
la présence ou l'absence d'amiante doit être
fourni par le vendeur. Les maisons individuelles,
les parties privatives d’immeubles collectifs
d’habitation, les IGH et les ERP , les immeubles
de bureaux, commerces, locaux professionnels, les
parties communes des immeubles collectifs d’habitation
sont concernés.
2. Repérage
avant démolition
3. Constat avant travaux
4. Diagnostic Technique
Amiante (DTA)
